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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 273
Versions de la disposition
273. La demande doit être accompagnée:
1° du programme technique de fermeture temporaire prévu à l’article 274, signé et scellé par un ingénieur;
2° du paiement des droits de 2 315 $;
3° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
273. La demande doit être accompagnée:
1° du programme technique de fermeture temporaire prévu à l’article 274, signé et scellé par un ingénieur;
2° du paiement des droits de 2 175 $;
3° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
273. La demande doit être accompagnée:
1° du programme technique de fermeture temporaire prévu à l’article 274, signé et scellé par un ingénieur;
2° du paiement des droits de 2 119 $;
3° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
273. La demande doit être accompagnée:
1° du programme technique de fermeture temporaire prévu à l’article 274, signé et scellé par un ingénieur;
2° du paiement des droits de 2 093 $;
3° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
273. La demande doit être accompagnée:
1° du programme technique de fermeture temporaire prévu à l’article 274, signé et scellé par un ingénieur;
2° du paiement des droits de 2 058 $;
3° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
En vig.: 2018-09-20
273. La demande doit être accompagnée:
1° du programme technique de fermeture temporaire prévu à l’article 274, signé et scellé par un ingénieur;
2° du paiement des droits de 2 058 $;
3° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
